Code général des impôts annexe I, CGIANI
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Juillet 2026
La version actuelle précise que l'article 312 mentionné est celui du code général des impôts, ce qui n'était pas spécifié dans la version précédente.