Code électoral

Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux

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Élection des délégués municipaux pour les sénateurs

Résumé. Ce titre explique comment les conseils municipaux élisent des délégués pour voter aux élections sénatoriales, avec des règles précises sur les candidats, le vote et l'annonce des résultats.
Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

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Convocation des conseils municipaux par arrêté préfectoral

Résumé. Le préfet annonce la réunion des conseils municipaux au moins trois jours avant l’élection, indique le mode de scrutin, le nombre de délégués et de suppléants, et affiche l’arrêté à la mairie.

Les conseils municipaux sont convoqués par arrêté préfectoral trois jours francs au moins avant l'élection des délégués.

L'arrêté préfectoral indique pour chaque commune le mode de scrutin ainsi que le nombre des délégués et suppléants à élire et le jour de la réunion.

Cet arrêté est affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire, qui précise le lieu de la réunion ainsi que son heure, si elle n'a pas été fixée par l'arrêté susvisé.

En vigueur depuis le 13 octobre 2006

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Convocations et désignations pour les élections sénatoriales

Résumé. Les conseils municipaux sont convoqués pour élire des délégués et suppléants pour les élections sénatoriales, avec des détails affichés en mairie.

Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux convoque également les conseils municipaux en vue de la désignation de leurs délégués et suppléants.

Un arrêté préfectoral indique pour chaque commune le mode de scrutin ainsi que le nombre des délégués et suppléants à élire.

L'extrait de cet arrêté concernant la commune est affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire, qui précise le lieu et l'heure de la réunion.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

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Conditions d'éligibilité aux postes de délégué ou suppléant municipal

Résumé. Pour devenir délégué ou suppléant d'un conseil municipal, il faut avoir ses droits civiques et politiques, et seuls les conseillers municipaux ou les électeurs inscrits à la liste électorale de la commune peuvent être élus.

Nul ne peut être nommé délégué, suppléant ou remplaçant s'il ne jouit de ses droits civiques et politiques.

Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.

En vigueur depuis le 13 octobre 2006

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Conditions pour être délégué ou suppléant d'un conseil municipal

Résumé. Pour être délégué ou suppléant d'un conseil municipal, il faut avoir ses droits civiques et être conseiller municipal ou électeur inscrit dans la commune.

Nul ne peut être nommé délégué, suppléant ou remplaçant s'il ne jouit de ses droits civiques et politiques.

Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

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Organisation du bureau électoral municipal

Résumé. L'élection se fait sans débat, les deux plus âgés et les deux plus jeunes membres du conseil forment le bureau, et le maire préside.

L'élection se fait sans débat au scrutin secret.

Les deux membres présents les plus âgés et les deux membres présents les plus jeunes du conseil municipal forment le bureau électoral. La présidence appartient au maire et, à défaut du maire, aux adjoints et aux conseillers dans l'ordre du tableau.

En vigueur depuis le 13 octobre 2006

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Procédure d'élection des délégués municipaux

Résumé. L'élection des délégués municipaux pour les sénateurs se fait à bulletin secret, avec un bureau composé des membres les plus âgés et les plus jeunes.

L'élection se fait sans débat au scrutin secret.

Les deux membres présents les plus âgés et les deux membres présents les plus jeunes du conseil municipal forment le bureau électoral. La présidence appartient au maire et, à défaut du maire, aux adjoints et aux conseillers dans l'ordre du tableau.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

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Désignation des remplaçants de députés et conseillers

Résumé. Le maire doit choisir avant les élections les remplaçants pour les députés ou conseillers qui ne peuvent être conseillers municipaux, et les inscrire sur la liste électorale.

Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'assemblée de Corse ou les conseillers généraux dans les conditions prévues par l'article L. 287 (Interdiction pour les élus d'être délégués dans leur conseil municipal) doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués ou de leurs suppléants.

Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'assemblée de Corse ou les conseillers généraux en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.

Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en accuse réception aux députés, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.

En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Désignation des remplaçants pour les élus avant l'élection des délégués municipaux

Résumé. Les maires désignent des remplaçants pour les élus nationaux et locaux avant l'élection des délégués municipaux, qui doivent être inscrits sur les listes électorales.

Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon dans les conditions prévues par l'article L. 287 (Interdiction pour les élus d'être délégués dans leur conseil municipal) doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués ou de leurs suppléants.

Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.

Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en accuse réception aux députés, aux sénateurs, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'Assemblée de Corse, aux conseillers départementaux ou aux conseillers métropolitains de Lyon remplacés et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.

Créé le 30 mars 1976 · Abrogé le 4 avril 2001

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Élection des délégués et suppléants dans les communes de moins de 9000 habitants

Résumé. Les délégués et leurs suppléants sont élus à trois tours, avec majorité absolue aux deux premiers, relative au troisième, et le plus âgé gagne en cas d'égalité; le conseil municipal choisit les suppléants après les délégués, et la procuration est possible.

Dans les communes de moins de 9000 habitants les délégués et leurs suppléants sont élus au scrutin majoritaire à trois tours.

Aux deux premiers tours, la majorité absolue est exigée ; au troisième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des voix, le plus âgé est élu.

Aussitôt après l'élection des délégués, le conseil municipal procède à l'élection des suppléants selon les mêmes formes.

Le vote par procuration est admis dans les conditions prévues par l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales.

En vigueur du 30 mars 1976 au 3 avril 2001, puis depuis le 28 mai 2014

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Critères pour l'élection des délégués municipaux

Résumé. Pour les élections des sénateurs, on utilise la population officielle et le nombre de conseillers municipaux après les dernières élections.

Pour l'application du présent titre, la population à prendre en compte est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 25-1 (Utilisation des chiffres de population pour les élections).

L'effectif du conseil municipal à prendre en compte pour l'application de l'article L. 284 (Élection des délégués municipaux dans les petites communes) est celui qui résulte du dernier renouvellement du conseil municipal.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

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Dépôt des listes de candidats pour délégués et suppléants

Résumé. Dans les villes de 3500 habitants et plus, on doit déposer avant les élections les listes de candidats pour les délégués et suppléants, en indiquant le titre, les noms, adresses, dates et lieux de naissance, et l'ordre des candidats.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les listes de candidats doivent être déposées auprès du bureau électoral prévu à l'article R. 133 (Procédure d'élection des délégués municipaux) avant l'ouverture du scrutin en vue de l'élection des délégués et des suppléants.

Les listes de candidats ainsi déposées doivent indiquer :

1° Le titre de la liste présentée ;

2° Les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation des candidats.

En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 20 juin 2014

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Dépôt des listes de candidats pour l'élection des délégués municipaux

Résumé. Dans les grandes communes, les listes de candidats pour l'élection des délégués municipaux doivent être déposées au maire et contenir des informations précises sur chaque candidat.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes de candidats doivent être déposées auprès du maire aux date et heure fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil municipal est appelé à élire les délégués et les suppléants.

Les listes de candidats ainsi déposées doivent indiquer :

1° Le titre de la liste présentée ;

2° Les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation des candidats.

En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 28 mai 2014

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Élection des délégués et suppléants

Résumé. Les délégués et suppléants sont élus simultanément sur une même liste, sans modification possible de celle-ci.

Dans les mêmes communes l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément sur une même liste.

Les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Lorsque le nombre de candidats délégués ou suppléants à élire est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote.

La méconnaissance des dispositions ci-dessus entraîne la nullité des bulletins de la liste en cause.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

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Élection simultanée des délégués et suppléants

Résumé. On vote en même temps pour les délégués et les suppléants sur une seule liste, sans changer l’ordre; si la liste a plus de 200 candidats, on montre tout la liste et on ne choisit que le premier, sinon les bulletins sont invalides.

Dans les mêmes communes l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément sur une même liste.

Les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Lorsque le nombre de candidats délégués ou suppléants sur une même liste est supérieur à deux cents, la liste complète des candidats de la liste est affichée dans la salle de vote et les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste.

La méconnaissance des dispositions ci-dessus entraîne la nullité des bulletins de la liste en cause.

Créé le 30 mars 1976 · Abrogé le 4 avril 2001

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Voter par procuration pour les élus en cas de maladie ou d'absence

Résumé. Les députés, conseillers régionaux, à l'assemblée de Corse et conseillers généraux peuvent voter par procuration s'ils sont malades ou absents pour des missions officielles.

Les députés, conseillers régionaux, conseillers à l'assemblée de Corse et conseillers généraux peuvent voter par procuration, dans les conditions prévues par l'article L. 121-12 (deuxième alinéa) du code des communes : soit en cas de maladie dûment constatée, soit lorsqu'ils sont retenus hors de la commune par des obligations découlant de l'exercice de leur mandat ou de missions qui leur ont été confiées par le gouvernement.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

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Attribution des mandats de délégués et de suppléants

Résumé. Le bureau donne les postes de délégués et de suppléants, puis annonce qui a gagné, selon les règles R.141 et R.142.

Dans les mêmes communes le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 (Attribution des mandats lors de l'élection des sénateurs) et R. 142 (Ordre d'élection des délégués et suppléants) et procède à la proclamation des candidats élus.

En vigueur depuis le 13 octobre 2006

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Attribution des mandats de délégués et suppléants

Résumé. Le bureau attribue les mandats de délégués et de suppléants selon des règles précises et proclame les élus.

Dans les mêmes communes le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 (Attribution des mandats lors de l'élection des sénateurs) et R. 142 (Ordre d'élection des délégués et suppléants) et procède à la proclamation des candidats élus.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

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Répartition des mandats de délégués et suppléants

Résumé. Le bureau donne aux listes des mandats de délégués et de suppléants selon le nombre de voix, en donnant les restes aux listes les plus proches, et en cas d'égalité, le mandat va à la liste la plus votée ou au candidat le plus âgé.

Le bureau détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la commune par le nombre des mandats de délégués, puis par le nombre des mandats de suppléants.

Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués et de suppléants que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral correspondant.

Les mandats de délégués et de suppléants non répartis par application des dispositions de l'alinéa précédent sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de mandats qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat.

Au cas où il ne reste qu'un seul mandat à attribuer et si deux listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat de délégué ou de suppléant est attribué au plus àgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.

En vigueur depuis le 13 octobre 2006

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Attribution des mandats lors de l'élection des sénateurs

Résumé. L'article explique comment les mandats de délégués et de suppléants sont attribués lors de l'élection des sénateurs, en utilisant un système de quotients et de moyennes.

Le bureau détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la commune par le nombre des mandats de délégués, puis par le nombre des mandats de suppléants.

Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués et de suppléants que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral correspondant.

Les mandats de délégués et de suppléants non répartis par application des dispositions de l'alinéa précédent sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de mandats qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat.

Au cas où il ne reste qu'un seul mandat à attribuer et si deux listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat de délégué ou de suppléant est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.

En vigueur depuis le 13 octobre 2006

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Ordre d'élection des délégués et suppléants

Résumé. Les candidats d'une liste sont élus comme délégués ou suppléants dans l'ordre de leur présentation, selon les mandats attribués.

Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 (Attribution des mandats lors de l'élection des sénateurs) sont proclamés élus dans l'ordre de présentation : les premiers, délégués ; les suivants, suppléants.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

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Proclamation des élus délégués et suppléants

Résumé. Les candidats qui ont gagné des places de délégués ou de suppléants sont annoncés élus, d'abord les délégués puis les suppléants, selon l'ordre de leur liste.

Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 (Attribution des mandats lors de l'élection des sénateurs) sont proclamés élus dans l'ordre de présentation :

les premiers, délégués; les suivants, suppléants.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

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Procès-verbal des délégués élus

Résumé. Le procès-verbal doit montrer qui a été élu, si les élus acceptent ou refusent, et si quelqu’un proteste contre l’élection.

Dans les communes où la désignation des délégués a lieu à la représentation proportionnelle, le procès-verbal doit indiquer la liste au titre de laquelle les délégués et suppléants ont été élus.

Le procès-verbal mentionne l'acceptation ou le refus des délégués et suppléants présents, ainsi que les protestations qui auraient été élevées contre la régularité de l'élection par un ou plusieurs membres du conseil municipal.

En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 28 mai 2014

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Procès-verbal des élections de délégués municipaux

Résumé. Dans certaines communes, le procès-verbal d'élection des délégués municipaux doit indiquer la liste pour laquelle ils ont été élus et noter leur acceptation ou refus.

Dans les communes où la désignation des délégués a lieu à la représentation proportionnelle, le procès-verbal doit indiquer la liste au titre de laquelle les délégués et suppléants ont été élus.

Le procès-verbal mentionne l'acceptation ou le refus des délégués et suppléants présents ainsi que les observations éventuelles des membres du conseil municipal au sujet de la régularité de l'élection.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

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Publication des résultats et transmission des procès-verbaux

Résumé. Après le dépouillement, les résultats sont affichés à la mairie et le procès-verbal signé est envoyé immédiatement au préfet.

Dans chaque commune, les résultats du scrutin sont rendus publics dès l'achèvement du dépouillement.

Les procès-verbaux sont arrêtés et signés et un exemplaire en est affiché à la porte de la mairie. Un exemplaire en est immédiatement transmis au préfet par le maire.

En vigueur depuis le 13 octobre 2006

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Publication des résultats de l'élection des délégués municipaux

Résumé. Après le vote pour les délégués des conseils municipaux, les résultats sont affichés à la mairie et envoyés au préfet.

Dans chaque commune, les résultats du scrutin sont rendus publics dès l'achèvement du dépouillement.

Les procès-verbaux sont arrêtés et signés et un exemplaire en est affiché à la porte de la mairie. Un exemplaire en est immédiatement transmis au préfet par le maire.

En vigueur depuis le 13 octobre 2006

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Procédure de notification et refus pour les délégués municipaux

Résumé. Les délégués ou suppléants élus mais absents sont informés de leur élection par le maire et doivent refuser dans un délai court, sinon le suivant sur la liste est désigné.

Les délégués ou suppléants qui n'étaient pas présents sont avisés de leur élection dans les vingt-quatre heures par les soins du maire. S'ils refusent ces fonctions, ils doivent en avertir le préfet dans le délai d'un jour franc à dater de la notification.

Ils doivent, dans le même délai, informer de leur refus le maire qui porte d'office sur la liste des délégués de la commune le suivant des suppléants élus à qui cette décision est notifiée immédiatement.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

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Notification et refus des délégués ou suppléants absents

Résumé. Si un délégué ou un suppléant n’est pas présent, le maire l’avise dans les 24 h ; s’il refuse, il doit prévenir le préfet et le maire dans un jour, qui nomme alors immédiatement le prochain suppléant.

Les délégués ou suppléants qui n'étaient pas présents sont avisés de leur élection dans les vingt-quatre heures par les soins du maire. S'ils refusent ces fonctions, ils doivent en avertir le préfet dans le délai d'un jour franc à dater de la notification.

Ils doivent, dans le même délai, informer de leur refus le maire qui porte d'office sur la liste des délégués de la commune le suivant des suppléants élus à qui cette décision est notifiée immédiatement.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

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Établissement et publication du tableau des électeurs sénatoriaux

Résumé. Le préfet prépare et rend public le tableau des électeurs sénatoriaux dans les quatre jours après l’élection des délégués et de leurs suppléants.

Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public dans les quatre jours suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants.

En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 28 mai 2014

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Publication de la liste des électeurs sénatoriaux

Résumé. Le préfet établit et publie la liste des électeurs pour les élections sénatoriales dans les sept jours suivant l'élection des délégués municipaux.

Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

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Procédure de recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux

Résumé. Les membres du collège électoral sénatorial peuvent contester le tableau des électeurs dans les trois jours suivant sa publication, en déposant leurs observations écrites ou orales devant le tribunal administratif, qui rend sa décision dans les trois jours suivant l'enregistrement.

Les recours visés à l'article L. 292 (Recours contre les listes électorales sénatoriales et l'élection des délégués municipaux) doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau. Le président de ce tribunal notifie sans délai les réclamations dont il est saisi aux délégués élus et les invite en même temps soit à déposer leurs observations écrites au greffe du tribunal avant la date de l'audience, soit à présenter à l'audience leurs observations orales.

La date et l'heure de l'audience doivent être indiquées sur la convocation.

Le tribunal administratif rend sa décision dans les trois jours à compter de l'enregistrement de la réclamation et la fait notifier aux parties intéressées et au préfet.

En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 26 mars 2023

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Procédure de recours pour les élections sénatoriales

Résumé. Les recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux doivent être présentés rapidement au tribunal administratif, qui doit rendre sa décision dans un délai très court.

Les recours visés à l'article L. 292 (Recours contre les listes électorales sénatoriales et l'élection des délégués municipaux) doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau. Le président de ce tribunal notifie sans délai et par tous moyens les réclamations dont il est saisi aux délégués élus et les invite en même temps soit à déposer leurs observations écrites au greffe du tribunal avant la date de l'audience, soit à présenter à l'audience leurs observations orales.

La date et l'heure de l'audience doivent être indiquées sur la convocation.

Le tribunal administratif rend sa décision dans les trois jours à compter de l'enregistrement de la réclamation et la fait notifier par tous moyens aux parties intéressées et au préfet qui en informe sans délai le maire de la commune.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

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Gestion des annulations d'élections de délégués

Résumé. Quand l'élection d'un délégué est annulée, on le remplace par le premier suppléant ou on tient une nouvelle élection si besoin.

En cas d'annulation de l'élection d'un délégué, il est pourvu à son remplacement dans les communes où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle par appel au premier suppléant de la même liste, et dans les communes où l'élection a lieu au scrutin majoritaire par appel au premier suppléant. Dans ces dernières communes, il n'est pas pourvu au remplacement des suppléants dont l'élection serait annulée.

En cas d'annulation des élections dans leur ensemble ou au cas où le tableau des suppléants se trouvant épuisé, la liste des délégués demeure incomplète, il est procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral. La publication de cet arrêté, qui doit intervenir trois jours francs avant la date du scrutin, tient lieu de convocation du conseil municipal. Il est toutefois affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire, qui précise le lieu de la réunion ainsi que son heure, si elle n'a pas été fixée par l'arrêté préfectoral.

En vigueur depuis le 13 octobre 2006

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Remplacement des délégués municipaux en cas d'annulation

Résumé. En cas d'annulation de l'élection d'un délégué municipal, on remplace soit par le premier suppléant, soit par une nouvelle élection si nécessaire.

En cas d'annulation de l'élection d'un délégué, il est pourvu à son remplacement dans les communes où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle par appel au premier suppléant de la même liste, et dans les communes où l'élection a lieu au scrutin majoritaire par appel au premier suppléant. Dans ces dernières communes, il n'est pas pourvu au remplacement des suppléants dont l'élection serait annulée.

En cas d'annulation des élections dans leur ensemble ou au cas où le tableau des suppléants se trouvant épuisé, la liste des délégués demeure incomplète, il est procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral. La publication de cet arrêté, qui doit intervenir trois jours francs avant la date du scrutin, tient lieu de convocation du conseil municipal. Il est toutefois affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire, qui précise le lieu de la réunion ainsi que son heure, si elle n'a pas été fixée par l'arrêté préfectoral.

En vigueur depuis le mardi 30 mars 1976

Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Article R*131
Article R131
Article R*132
Article R132
Article R*133
Article R133
Article R*134
Article R134
Article R*135
Article R*136
Article R*137
Article R137
Article R138
Article R*138
Article R*139
Article R*140
Article R140
Article R*141
Article R141
Article R142
Article R*142
Article R*143
Article R143
Article R*144
Article R144
Article R145
Article R*145
Article R*146
Article R146
Article R*147
Article R147
Article R*148
Article R148