Code électoral

Article R146

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Article R146

Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 28 mai 2014

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Publication de la liste des électeurs sénatoriaux

Résumé. Le préfet établit et publie la liste des électeurs pour les élections sénatoriales dans les sept jours suivant l'élection des délégués municipaux.

Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2014

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 48 : Prolongation du délai de publication des électeurs sénatoriaux

En résumé. Le délai de publication du tableau des électeurs sénatoriaux est prolongé, passant de quatre jours à sept jours après l’élection.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mardi 27 mai 2014

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àPublication de la liste des électeurs sénatoriaux

Source : Légifrance