Code électoral

Article R*136

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Article R*136

Pour l'application du présent titre, la population à prendre en compte est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 25-1 (Utilisation des chiffres de population pour les élections).

L'effectif du conseil municipal à prendre en compte pour l'application de l'article L. 284 (Élection des délégués municipaux dans les petites communes) est celui qui résulte du dernier renouvellement du conseil municipal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 mars 1976 au 3 avril 2001, puis depuis le 28 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères pour l'élection des délégués municipaux

Résumé. Pour les élections des sénateurs, on utilise la population officielle et le nombre de conseillers municipaux après les dernières élections.

Pour l'application du présent titre, la population à prendre en compte est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 25-1 (Utilisation des chiffres de population pour les élections).

L'effectif du conseil municipal à prendre en compte pour l'application de l'article L. 284 (Élection des délégués municipaux dans les petites communes) est celui qui résulte du dernier renouvellement du conseil municipal.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2014

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 44 : Suppression des seuils d'habitants et de la distinction entre suppléants et délégués supplémentaires

En résumé. Le texte actuel retire les seuils précis d’habitants (9 000–30 999 ou ≥31 000) ainsi que la distinction entre suppléants et délégués supplémentaires, se référant simplement aux articles R 25‑1 pour la population et L 284 pour le conseil municipal.

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au mardi 3 avril 2001

Source : Légifrance