En vigueur du 30 mars 1976 au 3 avril 2001, puis depuis le 28 mai 2014
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Critères pour l'élection des délégués municipaux
Pour l'application du présent titre, la population à prendre en compte est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 25-1 (Utilisation des chiffres de population pour les élections).
L'effectif du conseil municipal à prendre en compte pour l'application de l'article L. 284 (Élection des délégués municipaux dans les petites communes) est celui qui résulte du dernier renouvellement du conseil municipal.