Code électoral

Article R*147

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Article R*147

Les recours visés à l'

article L. 292

(

Recours contre les listes électorales sénatoriales et l'élection des délégués municipaux

)

Art. L.292

Recours contre les listes électorales sénatoriales et l'élection des délégués municipaux

On peut contester la liste des électeurs pour les élections sénatoriales ou la régularité de l'élection des délégués municipaux devant le tribunal administratif, et cette décision ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel.

doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau. Le président de ce tribunal notifie sans délai les réclamations dont il est saisi aux délégués élus et les invite en même temps soit à déposer leurs observations écrites au greffe du tribunal avant la date de l'audience, soit à présenter à l'audience leurs observations orales.

La date et l'heure de l'audience doivent être indiquées sur la convocation.

Le tribunal administratif rend sa décision dans les trois jours à compter de l'enregistrement de la réclamation et la fait notifier aux parties intéressées et au préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux

Résumé. Les membres du collège électoral sénatorial peuvent contester le tableau des électeurs dans les trois jours suivant sa publication, en déposant leurs observations écrites ou orales devant le tribunal administratif, qui rend sa décision dans les trois jours suivant l'enregistrement.

Les recours visés à l'article L. 292 (Recours contre les listes électorales sénatoriales et l'élection des délégués municipaux) doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau. Le président de ce tribunal notifie sans délai les réclamations dont il est saisi aux délégués élus et les invite en même temps soit à déposer leurs observations écrites au greffe du tribunal avant la date de l'audience, soit à présenter à l'audience leurs observations orales.

La date et l'heure de l'audience doivent être indiquées sur la convocation.

Le tribunal administratif rend sa décision dans les trois jours à compter de l'enregistrement de la réclamation et la fait notifier aux parties intéressées et au préfet.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure de recours pour les élections sénatoriales

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au jeudi 12 octobre 2006

Source : Légifrance