Article R*147
Abrogé depuis le 2006-10-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux
Résumé Les membres du collège électoral sénatorial peuvent contester le tableau des électeurs dans les trois jours suivant sa publication, en déposant leurs observations écrites ou orales devant le tribunal administratif, qui rend sa décision dans les trois jours suivant l'enregistrement.
Mots-clés : Élections Tribunal administratif Recours Délégations Préfecture
Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau. Le président de ce tribunal notifie sans délai les réclamations dont il est saisi aux délégués élus et les invite en même temps soit à déposer leurs observations écrites au greffe du tribunal avant la date de l'audience, soit à présenter à l'audience leurs observations orales.
La date et l'heure de l'audience doivent être indiquées sur la convocation.
Le tribunal administratif rend sa décision dans les trois jours à compter de l'enregistrement de la réclamation et la fait notifier aux parties intéressées et au préfet.
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