Code électoral

Article R131

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Article R131

Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux convoque également les conseils municipaux en vue de la désignation de leurs délégués et suppléants.

Un arrêté préfectoral indique pour chaque commune le mode de scrutin ainsi que le nombre des délégués et suppléants à élire.

L'extrait de cet arrêté concernant la commune est affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire, qui précise le lieu et l'heure de la réunion.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2006

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Convocations et désignations pour les élections sénatoriales

Résumé. Les conseils municipaux sont convoqués pour élire des délégués et suppléants pour les élections sénatoriales, avec des détails affichés en mairie.

Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux convoque également les conseils municipaux en vue de la désignation de leurs délégués et suppléants.

Un arrêté préfectoral indique pour chaque commune le mode de scrutin ainsi que le nombre des délégués et suppléants à élire.

L'extrait de cet arrêté concernant la commune est affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire, qui précise le lieu et l'heure de la réunion.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2006

En résumé. Les modifications concernent principalement la convocation des conseils municipaux, passant d'un arrêté préfectoral à un décret, et précisent les modalités de notification du lieu et de l'heure de la réunion.

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àConvocations et désignations pour les élections sénatoriales

Source : Légifrance