Code électoral

Article R*139

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*139

Les députés, conseillers régionaux, conseillers à l'assemblée de Corse et conseillers généraux peuvent voter par procuration, dans les conditions prévues par l'article L. 121-12 (deuxième alinéa) du

code des communes

: soit en cas de maladie dûment constatée, soit lorsqu'ils sont retenus hors de la commune par des obligations découlant de l'exercice de leur mandat ou de missions qui leur ont été confiées par le gouvernement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 mars 1976 · Abrogé le 4 avril 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Voter par procuration pour les élus en cas de maladie ou d'absence

Résumé. Les députés, conseillers régionaux, à l'assemblée de Corse et conseillers généraux peuvent voter par procuration s'ils sont malades ou absents pour des missions officielles.

Les députés, conseillers régionaux, conseillers à l'assemblée de Corse et conseillers généraux peuvent voter par procuration, dans les conditions prévues par l'article L. 121-12 (deuxième alinéa) du code des communes : soit en cas de maladie dûment constatée, soit lorsqu'ils sont retenus hors de la commune par des obligations découlant de l'exercice de leur mandat ou de missions qui leur ont été confiées par le gouvernement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 juillet 1991 au mardi 3 avril 2001

En résumé. L'article ajoute la possibilité de vote par procuration pour les conseillers à l'assemblée de Corse et modifie la formulation concernant la maladie, en supprimant l'adjectif 'récent'

En vigueur du mardi 26 novembre 1985 au lundi 15 juillet 1991

En résumé. Les conseillers régionaux ont été ajoutés à la liste des élus pouvant voter par procuration, aux côtés des députés et conseillers généraux.

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au lundi 25 novembre 1985

Source : Légifrance