Article R*132
Abrogé depuis le 2006-10-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité aux postes de délégué ou suppléant municipal
Résumé Pour devenir délégué ou suppléant d'un conseil municipal, il faut avoir ses droits civiques et politiques, et seuls les conseillers municipaux ou les électeurs inscrits à la liste électorale de la commune peuvent être élus.
Mots-clés : Éligibilité Conseil municipal Droits civiques Droits politiques Délégué Suppléant
Nul ne peut être nommé délégué, suppléant ou remplaçant s'il ne jouit de ses droits civiques et politiques.
Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.
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