I.-Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales (Composition du conseil municipal d'une commune nouvelle)Art. L.2113-7Composition du conseil municipal d'une commune nouvelleL'article explique comment former le conseil municipal d'une nouvelle commune en combinant les membres des anciens conseils. ou à l'article L. 2113-8 du même code (Évolution du nombre de conseillers municipaux dans une commune nouvelle)Art. L.2113-8Évolution du nombre de conseillers municipaux dans une commune nouvelleAprès la création d'une nouvelle commune, le nombre de conseillers municipaux augmente progressivement et ne peut dépasser 69., comprend 29 membres ou moins, celui-ci élit parmi ses membres un nombre de délégués déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 284 (Élection des délégués municipaux dans les petites communes)Art. L.284Élection des délégués municipaux dans les petites communesLes conseils municipaux des petites communes élisent un certain nombre de délégués pour représenter leur ville, selon la taille du conseil. du présent code pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.
Lorsque la détermination du nombre de délégués est impossible en application du même article L. 284 (Élection des délégués municipaux dans les petites communes)Art. L.284Élection des délégués municipaux dans les petites communesLes conseils municipaux des petites communes élisent un certain nombre de délégués pour représenter leur ville, selon la taille du conseil., elle s'opère dans les conditions prévues aux II et III du présent article.
Dans les communes mentionnées au premier alinéa du présent I, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le nombre de délégués ne peut être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population.
II.-Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales (Composition du conseil municipal d'une commune nouvelle)Art. L.2113-7Composition du conseil municipal d'une commune nouvelleL'article explique comment former le conseil municipal d'une nouvelle commune en combinant les membres des anciens conseils., comprend plus de 29 membres, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 285 (Désignation des délégués municipaux pour l'élection des sénateurs)Art. L.285Désignation des délégués municipaux pour l'élection des sénateursDans les grandes villes, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit pour élire les sénateurs, et dans celles de plus de 30 000 habitants, ils peuvent en élire des supplémentaires. du présent code.
Toutefois, le nombre de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle.
Si, en application des deux premiers alinéas du présent II, tous les conseillers municipaux ne peuvent être désignés délégués, le conseil municipal élit ses délégués parmi ses membres.
III.-Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales (Évolution du nombre de conseillers municipaux dans une commune nouvelle)Art. L.2113-8Évolution du nombre de conseillers municipaux dans une commune nouvelleAprès la création d'une nouvelle commune, le nombre de conseillers municipaux augmente progressivement et ne peut dépasser 69., comprend plus de 29 membres, celui-ci élit parmi ses membres un nombre de délégués égal au nombre de conseillers municipaux prévu à l'article L. 2121-2 du même code (Nombre des membres du conseil municipal)Art. L.2121-2Nombre des membres du conseil municipalLe nombre de conseillers municipaux dépend de la taille de la commune. pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 285 (Désignation des délégués municipaux pour l'élection des sénateurs)Art. L.285Désignation des délégués municipaux pour l'élection des sénateursDans les grandes villes, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit pour élire les sénateurs, et dans celles de plus de 30 000 habitants, ils peuvent en élire des supplémentaires. du présent code.
Toutefois, le nombre de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle.