Code électoral

Article R*134

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Article R*134

Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'assemblée de Corse ou les conseillers généraux dans les conditions prévues par l'

article L. 287

(

Interdiction pour les élus d'être délégués dans leur conseil municipal

)

Art. L.287

Interdiction pour les élus d'être délégués dans leur conseil municipal

Les élus nationaux et locaux ne peuvent pas être délégués dans leur propre conseil municipal, sauf s'ils sont remplacés.

doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués ou de leurs suppléants.

Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'assemblée de Corse ou les conseillers généraux en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.

Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en accuse réception aux députés, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des remplaçants de députés et conseillers

Résumé. Le maire doit choisir avant les élections les remplaçants pour les députés ou conseillers qui ne peuvent être conseillers municipaux, et les inscrire sur la liste électorale.

Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'assemblée de Corse ou les conseillers généraux dans les conditions prévues par l'article L. 287 (Interdiction pour les élus d'être délégués dans leur conseil municipal) doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués ou de leurs suppléants.

Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'assemblée de Corse ou les conseillers généraux en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.

Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en accuse réception aux députés, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 juillet 1991 au jeudi 12 octobre 2006

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de désignation des remplaçants pour les élus locaux et nationaux, en supprimant les distinctions entre les différents types de conseillers et en unifiant le processus de notification au préfet.

En vigueur du mardi 26 novembre 1985 au lundi 15 juillet 1991

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les conseillers régionaux dans les procédures de remplacement des élus, et pour préciser que le président du conseil régional désigne les remplaçants des conseillers régionaux qui sont aussi députés.

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au lundi 25 novembre 1985

Source : Légifrance