Code électoral

Article R147

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Article R147

Les recours visés à l'article L. 292 (Recours contre les listes électorales sénatoriales et l'élection des délégués municipaux) doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau. Le président de ce tribunal notifie sans délai et par tous moyens les réclamations dont il est saisi aux délégués élus et les invite en même temps soit à déposer leurs observations écrites au greffe du tribunal avant la date de l'audience, soit à présenter à l'audience leurs observations orales.

La date et l'heure de l'audience doivent être indiquées sur la convocation.

Le tribunal administratif rend sa décision dans les trois jours à compter de l'enregistrement de la réclamation et la fait notifier par tous moyens aux parties intéressées et au préfet qui en informe sans délai le maire de la commune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 26 mars 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recours pour les élections sénatoriales

Résumé. Les recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux doivent être présentés rapidement au tribunal administratif, qui doit rendre sa décision dans un délai très court.

Les recours visés à l'article L. 292 (Recours contre les listes électorales sénatoriales et l'élection des délégués municipaux) doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau. Le président de ce tribunal notifie sans délai et par tous moyens les réclamations dont il est saisi aux délégués élus et les invite en même temps soit à déposer leurs observations écrites au greffe du tribunal avant la date de l'audience, soit à présenter à l'audience leurs observations orales.

La date et l'heure de l'audience doivent être indiquées sur la convocation.

Le tribunal administratif rend sa décision dans les trois jours à compter de l'enregistrement de la réclamation et la fait notifier par tous moyens aux parties intéressées et au préfet qui en informe sans délai le maire de la commune.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2023

Modifié parDécret n°2023-198 du 23 mars 2023art. 1 : Ajout d'un nouveau type de litige pour la désignation des électeurs sénatoriaux

En résumé. Le texte élargit les modalités de notification en précisant qu’elle se fait par tous moyens et ajoute que le préfet informe immédiatement le maire après la décision.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au samedi 25 mars 2023

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention explicite de l'indication de la date et l'heure de l'audience sur la convocation, qui était déjà présente dans la version précédente mais semble avoir été renforcée.

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure de recours pour les élections sénatoriales

Source : Légifrance