Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.

Toutefois, pour les élections municipales, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 (Règles d'élection des conseillers municipaux dans les petites communes)Art. L.252Règles d'élection des conseillers municipaux dans les petites communesDans les petites communes, une liste de candidats pour les élections municipales peut avoir jusqu'à deux noms en moins que le nombre de sièges à pourvoir. à L. 255-1 (Sections électorales dans les grandes communes fusionnées)Art. L.255-1Sections électorales dans les grandes communes fusionnéesDans les grandes communes issues de fusions, les anciennes communes peuvent former des sections électorales pour élire leurs conseillers municipaux. ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 (Circonscriptions électorales dans les grandes communes)Art. L.261Circonscriptions électorales dans les grandes communesDans les communes de plus de 1000 habitants, la commune est une seule circonscription électorale, sauf à Paris, Lyon et Marseille où des conseillers d'arrondissement sont élus par secteur. et qu'il est procédé à une élection pour compléter le conseil municipal, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de la population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.

Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640 (Origine des délais dans les procédures)Art. 640Origine des délais dans les procéduresUn délai commence à partir de la date d'un acte, événement, décision ou notification., 641 (Computation des délais dans la procédure civile)Art. 641Computation des délais dans la procédure civileUn délai en jours ne compte pas le jour de départ, tandis qu'un délai en mois ou années expire au même quantième du dernier mois ou année. et 642 (Fin des délais légaux)Art. 642Fin des délais légauxLes délais légaux se terminent à minuit et sont prolongés si ils tombent un week-end ou un jour férié. du code de procédure civile.