Créé le 16 juillet 1991 · Transféré le 13 octobre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élections sans débat et à scrutin secret
Les élections prévues aux articles L. 293-1 (Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse) et L. 293-2 (Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse) du code électoral ont lieu sans débat et au scrutin secret.
3 versions
2 cités
1 décret d’application
1 conumérotation