Code électoral

Article R134

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Article R134

Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon dans les conditions prévues par l'article L. 287 (Interdiction pour les élus d'être délégués dans leur conseil municipal) doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués ou de leurs suppléants.

Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.

Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en accuse réception aux députés, aux sénateurs, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'Assemblée de Corse, aux conseillers départementaux ou aux conseillers métropolitains de Lyon remplacés et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des remplaçants pour les élus avant l'élection des délégués municipaux

Résumé. Les maires désignent des remplaçants pour les élus nationaux et locaux avant l'élection des délégués municipaux, qui doivent être inscrits sur les listes électorales.

Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon dans les conditions prévues par l'article L. 287 (Interdiction pour les élus d'être délégués dans leur conseil municipal) doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués ou de leurs suppléants.

Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.

Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en accuse réception aux députés, aux sénateurs, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'Assemblée de Corse, aux conseillers départementaux ou aux conseillers métropolitains de Lyon remplacés et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1494 du 27 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles électorales

En résumé. La loi élargit désormais la liste des représentants pouvant être remplacés et notifiés – elle inclut désormais les « conseilliers métropolitains de Lyon », alors qu’elle ne concernait auparavant que jusqu’au niveau départemental.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. L’article a remplacé le terme « conseiller général » par « conseiller départemental », harmonisant la terminologie avec les réformes récentes.

En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au samedi 21 mars 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-632 du 18 juin 2014art. 2 : Inclusion des sénateurs dans les règles électorales locales

En résumé. Le texte ajoute les sénateurs parmi les personnes pouvant désigner des remplaçants et précise qu’ils sont informés du processus.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au jeudi 19 juin 2014

En résumé. La nouvelle version corrige une erreur de typographie dans le terme 'Assemblée' (avec un 'e' majuscule) qui était écrit 'assemblée' (avec un 'a' minuscule) dans la version précédente.

Source : Légifrance