Code électoral

Article R*146

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*146

Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public dans les quatre jours suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et publication du tableau des électeurs sénatoriaux

Résumé. Le préfet prépare et rend public le tableau des électeurs sénatoriaux dans les quatre jours après l’élection des délégués et de leurs suppléants.

Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public dans les quatre jours suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àPublication de la liste des électeurs sénatoriaux

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au jeudi 12 octobre 2006

Source : Légifrance