Code électoral

Article R143

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Article R143

Dans les communes où la désignation des délégués a lieu à la représentation proportionnelle, le procès-verbal doit indiquer la liste au titre de laquelle les délégués et suppléants ont été élus.

Le procès-verbal mentionne l'acceptation ou le refus des délégués et suppléants présents ainsi que les observations éventuelles des membres du conseil municipal au sujet de la régularité de l'élection.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 28 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbal des élections de délégués municipaux

Résumé. Dans certaines communes, le procès-verbal d'élection des délégués municipaux doit indiquer la liste pour laquelle ils ont été élus et noter leur acceptation ou refus.

Dans les communes où la désignation des délégués a lieu à la représentation proportionnelle, le procès-verbal doit indiquer la liste au titre de laquelle les délégués et suppléants ont été élus.

Le procès-verbal mentionne l'acceptation ou le refus des délégués et suppléants présents ainsi que les observations éventuelles des membres du conseil municipal au sujet de la régularité de l'élection.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2014

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 47 : Extension des observations possibles sur la régularité de l'élection des délégués municipaux

En résumé. L’article passe d’une exigence spécifique de protestations contre la régularité à une disposition plus générale autorisant toute observation éventuelle sur cette question.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mardi 27 mai 2014

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àProcès-verbal des élections de délégués municipaux

Source : Légifrance