Code électoral

Titre II : Composition du collège électoral

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Élection des sénateurs : composition du collège électoral

Résumé. Les sénateurs sont élus par des représentants des collectivités territoriales, selon des règles spécifiques à chaque département.

En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Répartition des sièges de sénateurs par département

Résumé. Les sièges des sénateurs pour chaque département sont attribués selon un tableau spécifique.

Les sièges des sénateurs représentant les départements sont répartis conformément au tableau n° 6 annexé au présent code.

En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Composition du collège électoral des sénateurs

Résumé. Le collège électoral pour les sénateurs représente différentes collectivités territoriales et communes, en fonction de leur population.

La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside.

Ce collège électoral est composé :

1° Des députés et des sénateurs ;

2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre ;

2° bis Des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte ;

3° Des conseillers départementaux et des conseillers métropolitains de Lyon ;

4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Répartition des conseillers régionaux pour l'élection des sénateurs

Résumé. Le conseil régional du Grand Est répartit ses membres entre les collèges électoraux des sénateurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en fonction de leur population.

Pour l'application du 2° de l'article L. 280 (Composition du collège électoral des sénateurs), le conseil régional du Grand Est procède, dans le mois qui suit son élection, à la répartition de ses membres élus dans la section départementale correspondant à la Collectivité européenne d'Alsace entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le nombre de membres à désigner pour faire partie des collèges électoraux sénatoriaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est déterminé en fonction de la population respective de ces deux départements, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Le conseil régional désigne d'abord ses membres appelés à le représenter au sein du collège électoral du département du Haut-Rhin.
Chaque conseiller ou groupe de conseillers peut présenter avec l'accord des intéressés une liste de candidats en nombre au plus égal à celui des sièges à pourvoir.
L'élection a lieu au scrutin de liste sans rature ni panachage. Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.
Lorsque les opérations prévues aux troisième à cinquième alinéas du présent article ont été achevées, les membres du conseil régional mentionnés au premier alinéa qui n'ont pas encore été désignés font de droit partie du collège électoral sénatorial du département du Bas-Rhin.
Celui qui devient membre du conseil régional entre deux renouvellements, en remplacement d'un membre mentionné au même premier alinéa, est réputé être désigné pour faire partie du collège électoral sénatorial du même département que le conseiller qu'il remplace.
Le représentant de l'Etat dans la région notifie au représentant de l'Etat dans chacun des deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292 (Recours contre les listes électorales sénatoriales et l'élection des délégués municipaux).

En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Vote des élus pour les sénateurs

Résumé. Les élus locaux et nationaux peuvent voter pour les sénateurs même si leur élection est contestée, et peuvent donner procuration sous conditions.

Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers à l'assemblée de Guyane, les conseillers à l'assemblée de Martinique, les conseillers à l'assemblée de Mayotte et les conseillers départementaux qui ont été proclamés par les commissions de recensement sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote même si leur élection est contestée. En cas d'empêchement majeur, ils peuvent exercer, sur leur demande écrite, leur droit de vote par procuration. Le mandataire doit être membre du collège électoral sénatorial et ne peut disposer de plus d'une procuration.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Rôle des conseillers départementaux alsaciens dans l'élection des sénateurs

Résumé. Les conseillers départementaux d'Alsace votent pour les sénateurs du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin selon leur canton.

Pour l'application du 3° de l'article L. 280 (Composition du collège électoral des sénateurs), les conseillers départementaux d'Alsace sont membres du collège électoral appelé à élire les sénateurs du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, selon que le canton dans lequel ils ont été élus est situé dans l'un ou l'autre de ces départements.

En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Remplacement des élus locaux cumulant des mandats

Résumé. Si un élu local est aussi député ou sénateur, un remplaçant est choisi par le président de son conseil.

Dans le cas où un conseiller départemental est député, sénateur ou conseiller régional, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil départemental.

Dans le cas où un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse, un conseiller à l'assemblée de Guyane, un conseiller à l'assemblée de Martinique ou un conseiller à l'assemblée de Mayotte est député ou sénateur, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil régional, celui de l'Assemblée de Corse, celui de l'assemblée de Guyane, celui de l'assemblée de Martinique ou celui de l'assemblée de Mayotte.

En vigueur depuis le 27 septembre 2020

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Adaptation des règles électorales pour la métropole de Lyon

Résumé. À Lyon, les conseillers départementaux et le président du conseil départemental sont remplacés par les conseillers métropolitains et le président du conseil de la métropole pour l'élection des sénateurs.

Pour l'application des dispositions du présent livre à la métropole de Lyon, les références au conseiller départemental et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références au conseiller métropolitain de Lyon et au président du conseil de la métropole de Lyon.

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Titre II : Composition du collège électoral
Article L279
Article L280
Article L280-1
Article L281
Article L280-2
Article L282
Article L282-1