Code des relations entre le public et l'administration

Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS

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Motivation et signature des actes administratifs

Résumé. Les décisions administratives doivent être expliquées et signées pour être valides.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
Chapitre Ier : Motivation
Chapitre II : Signature