Code des relations entre le public et l'administration

Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les actes unilatéraux pris par l'administration

Résumé. Ce livre explique comment l'administration prend des décisions, quand elles deviennent valides et comment elles peuvent être annulées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Définition des actes administratifs unilatéraux

Résumé. Les actes administratifs sont des décisions prises par l'administration, qu'elles concernent tout le monde ou une personne en particulier.

Pour l'application du présent livre, on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires.
Les actes administratifs unilatéraux décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires. Ils peuvent être également désignés sous le terme de décisions, ou selon le cas, sous les expressions de décisions réglementaires, de décisions individuelles et de décisions ni réglementaires ni individuelles.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
Article L200-1
Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS