Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. D114-9-1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0029 du 4 février 2026
Décret n°2026-54 du 3 février 2026
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-9,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. D114-9-2 > >
1 version
1 abrogé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. D552-5-1, Art. D562-5-1, Art. D572-4 > >
1 version
3 modifiés
Article 4
La ministre des outre-mer, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 février 2026.
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
David Amiel