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Décret n°2023-767 du 11 août 2023

relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des données d'adresses par les communes

Résumé. Les communes doivent mettre à jour une base de données nationale avec les noms des rues et les numéros des maisons, et à Paris, les propriétaires paient pour entretenir les plaques.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-30 (Rôle du conseil municipal dans les écoles et les noms de rues) et L. 2213-28 (Numérotation des maisons par le maire) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 321-4 (Mise à disposition des données de référence) et R. 321-5 (Disposition des données de référence par le service public) à R. 321-8 (Rôle du service chargé de l'administration du portail unique interministériel) ;

Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 (Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGN) relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 15 décembre 2022, 12 janvier et 9 février 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'une obligation de transmission des noms de rues et numéros de maisons

Résumé. Les communes doivent transmettre les noms des rues et la numérotation des maisons à une base de données nationale.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression de la distinction entre espaces publics et privés pour l'entretien des plaques indicatrices

Résumé. Les propriétaires d'immeubles à Paris doivent désormais entretenir et remplacer les plaques indicatrices à leurs frais, sans distinction entre espaces publics et privés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la coopération pour la base d’adresse nationale

Résumé. La base d'adresse nationale est désormais produite uniquement par le service IGN, sans coopération avec La Poste et OpenStreetMap.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles du décret de 1994

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du décret de 1994.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°94-1112 du 19 décembre 1994Art. 1Décret n°94-1112 du 19 décembre 1994Art. 2Décret n°94-1112 du 19 décembre 1994Art. 3
- Décret n°94-1112 du 19 décembre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 14 août 2023

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Entrée en vigueur différée des articles 1 et 4

Résumé. Les grandes villes appliqueront certaines règles dès janvier 2024, les petites villes en juin 2024, et une autre règle entrera en vigueur au plus tard en juin 2024.

L'article 1er (Création d'une obligation de transmission des noms de rues et numéros de maisons) du présent décret entre en vigueur :

  • pour les communes de plus de 2 000 habitants, le 1er janvier 2024 ;
  • pour les autres communes, le 1er juin 2024.

L'article 4 (Suppression d'articles du décret de 1994) entre en vigueur à une date fixée par arrêté du Premier ministre et au plus tard le 1er juin 2024.

En vigueur depuis le 14 août 2023

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont mettre en oeuvre et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Dominique Faure

En vigueur depuis le lundi 14 août 2023

Décret n°2023-767 du 11 août 2023
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6