JORF n°0187 du 13 août 2023

Décret n°2023-767 du 11 août 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-30 et L. 2213-28 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 321-4 et R. 321-5 à R. 321-8 ;

Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 15 décembre 2022, 12 janvier et 9 février 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une disposition au Code général des collectivités territoriales

Résumé Une nouvelle règle a été ajoutée pour les collectivités locales.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2121-13 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé Cet article met à jour une règle administrative.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2512-8 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du Code des relations entre le public et l'administration

Résumé Une règle sur les relations avec l'administration a été modifiée

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. R321-5 > >

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Article 4

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Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Les règles des articles 1 à 6 d'un ancien décret ne s'appliquent plus.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

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7 abrogés

Article 5

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Entrée en vigueur différée des articles 1 et 4

Résumé Les grandes villes appliqueront certaines règles dès janvier 2024, les petites villes en juin 2024, et une autre règle entrera en vigueur au plus tard en juin 2024.

L'article 1er du présent décret entre en vigueur :

- pour les communes de plus de 2 000 habitants, le 1er janvier 2024 ;
- pour les autres communes, le 1er juin 2024.

L'article 4 entre en vigueur à une date fixée par arrêté du Premier ministre et au plus tard le 1er juin 2024.

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Article 6

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Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres vont mettre en oeuvre et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Dominique Faure