A créé les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. R115-4, Art. R115-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. R552-5, Art. R562-5, Art. R572-3 > >

Les dispositions de l'article R. 115-5 du code des relations entre le public et l'administration, créé par le présent décret, s'appliquent aux demandes reçues à compter du premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication du présent décret.
Elles s'appliquent dans les mêmes conditions aux versements périodiques liquidés ou ordonnancés sur le fondement d'une décision prise antérieurement à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 115-5.

La ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.