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Modification des règles de conservation des données administratives
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code des relations entre le public et l'administrationArt. R114-9-2 : Domaines des demandes d'informations entre administrationsCode des relations entre le public et l'administrationArt. R114-9-3 : Demandes d'informations sur les particuliers
→ Version 2
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R114-9-1, Art. R114-9-2, Art. R114-9-3, Art. R114-9-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision des entités habilitées à fournir les informations électroniquesCode des relations entre le public et l'administrationArt. R114-9-6 : Sécurité et confidentialité des échanges de données entre administrations
→ Version 2 : Redéfinition du champ d’accès aux informations échangéesCode des relations entre le public et l'administrationArt. R114-9-7 : Conservation et mise à disposition des données relatives à la traçabilité des échanges entre administrations
→ Version 2 : Ajout de règles sur la durée de conservation liée aux droits d’information et d’opposition
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R114-9-5, Art. R114-9-6, Art. R114-9-7, Art. R552-5, Art. R562-5, Art. R572-3
1 version
6 modifiés
4 abrogés
3 cités