JORF n°0111 du 13 mai 2023

Décret n°2023-361 du 11 mai 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-8 et L. 114-9 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations de dispositions dans le Code des relations entre le public et l'administration

Résumé Cet article change et supprime des règles pour simplifier les démarches administratives.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. R114-9-1, Art. R114-9-2, Art. R114-9-3, Art. R114-9-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. R114-9-5, Art. R114-9-6, Art. R114-9-7, Art. R552-5, Art. R562-5, Art. R572-3 > >

1 version

6 modifiés

4 abrogés

3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d’exécution

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco