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Décret n°2023-361 du 11 mai 2023

relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre de démarches administratives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des échanges de données entre administrations

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour que les administrations partagent des données entre elles, en supprimant certaines obligations et en modifiant le code correspondant.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-8 (Échange d'informations entre administrations) et L. 114-9 (Modalités des échanges d'informations entre administrations) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de conservation des données administratives

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code des relations entre le public et l'administration pour simplifier les règles de conservation et d'accès aux données échangées entre administrations.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des relations entre le public et l'administrationArt. R114-9-5 : Mise à disposition des informations sous forme électronique
→ Version 2 : Révision des entités habilitées à fournir les informations électroniques
Code des relations entre le public et l'administrationArt. R114-9-6 : Sécurité et confidentialité des échanges de données entre administrations
→ Version 2 : Redéfinition du champ d’accès aux informations échangées
Code des relations entre le public et l'administrationArt. R114-9-7 : Conservation et mise à disposition des données relatives à la traçabilité des échanges entre administrations
→ Version 2 : Ajout de règles sur la durée de conservation liée aux droits d’information et d’opposition
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R114-9-5, Art. R114-9-6, Art. R114-9-7, Art. R552-5, Art. R562-5, Art. R572-3

En vigueur depuis le 14 mai 2023

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Attribution des responsabilités d’exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le dimanche 14 mai 2023

Décret n°2023-361 du 11 mai 2023
Article 1
Article 2