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Suppression d'un article sur les relations administratives
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. D113-14
1 version
1 abrogé
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relatif à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations des informations ou données
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-9 (Modalités des échanges d'informations entre administrations),
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. D113-14
1 version
1 abrogé
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. D114-9-1, Art. D114-9-2
1 version
2 créés
6 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. D552-5-1, Art. D562-5-1, Art. D572-4
1 version
3 modifiés
2 cités
En vigueur depuis le 14 mai 2023
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
En vigueur depuis le dimanche 14 mai 2023