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Décret n°2023-362 du 11 mai 2023

relatif à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations des informations ou données

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Simplification des échanges d'informations entre administrations

Résumé. Ce décret simplifie les échanges d'informations entre administrations pour mieux servir les citoyens et adapte certaines règles pour les territoires d'outre-mer.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-9 (Modalités des échanges d'informations entre administrations),

Décrète :

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Suppression d'un article sur les relations administratives

Résumé. Le décret supprime l'article D113-14 du code des relations entre le public et l'administration.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Création de règles d'échange d'informations entre administrations

Résumé. Les nouvelles règles précisent quelles informations les administrations doivent échanger pour mieux servir les citoyens.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles administratives pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les règles spécifiques des relations entre le public et l'administration pour Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mai 2023

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le dimanche 14 mai 2023

Décret n°2023-362 du 11 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4