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Décret n°2023-362 du 11 mai 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-9,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions du Code des relations entre le public et l'administration

Résumé. Un article de loi sur les relations entre le public et l'administration a été supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des relations entre le public et l'administrationArt. D113-14 → Version 1
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. D113-14

1 version

1 abrogé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions au Code des relations entre le public et l'administration

Résumé. Deux nouveaux articles sont ajoutés au code pour mieux gérer l'accès aux documents administratifs et la transparence des administrations.

A créé les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

6 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code des relations entre le public et l'administration

Résumé. L'article 3 change des règles dans un code administratif, sans préciser quoi.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

2 cités

Article 4

Créé le 14 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le dimanche 14 mai 2023

Décret n°2023-362 du 11 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4