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Décret n°2017-479 du 5 avril 2017

fixant les modalités de renouvellement par moitié du collège de la commission d'accès aux documents administratifs

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Renouvellement partiel de la commission d'accès aux documents administratifs

Résumé. Ce décret organise le renouvellement partiel de la commission d'accès aux documents administratifs tous les trois ans et ajuste ses règles de fonctionnement.

Le Premier ministre,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 341-1 (Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs) ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 35 et 53 (Renouvellement et incompatibilités dans les autorités indépendantes) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Renouvellement partiel triennal de la commission

Résumé. La commission administrative change partiellement tous les trois ans, avec le départ simultané des membres remplacés.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Harmonisation des mandats dans la commission d'accès aux documents administratifs

Résumé. Un décret ajuste les mandats des membres de la commission d'accès aux documents administratifs pour harmoniser leurs fins.

Le présent article s'applique aux membres de la commission d'accès aux documents administratifs mentionnés à l'article R. 341-1-1 du code des relations entre le public et l'administration (Renouvellement des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs) qui sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
I.-Les mandats des trois membres titulaires dont le mandat prend fin aux dates les plus tardives sont, en tant que de besoin, prolongés pour prendre fin tous les trois à la plus tardive de ces dates.
II.-Les autres membres titulaires poursuivent leur mandat jusqu'à son terme. Les membres nommés pour leur succéder à l'issue de ce mandat, ou avant le terme de celui-ci s'il est interrompu pour quelque cause que ce soit, sont nommés pour un mandat qui prend fin trois ans après la date prévue au I.
Les membres titulaires ayant démissionné avant l'entrée en vigueur du présent décret et n'ayant pas été remplacés avant son entrée en vigueur sont remplacés par des membres nommés pour un mandat qui prend fin trois ans après la date prévue au I.
III.-Le mandat des membres qui sont suppléants de l'un des membres mentionnés au I est, en tant que de besoin, prolongé ou réduit pour prendre fin à la date prévue au I.
Les autres membres suppléants en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur mandat jusqu'à son terme. Les membres nommés pour leur succéder à l'issue de ce mandat, ou avant le terme de celui-ci s'il est interrompu pour quelque cause que ce soit, sont nommés pour un mandat qui prend fin trois ans après la date prévue au I.

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Modification de trois articles du code des relations entre le public et l'administration

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code des relations entre le public et l'administration pour supprimer des répétitions et ajouter de nouvelles dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Un décret confie à un secrétaire d'Etat la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Décret n°2017-479 du 5 avril 2017
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