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Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018

relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'accès aux documents administratifs

Résumé. Ce décret facilite l'accès aux documents administratifs déjà publics et met à jour les références légales correspondantes.

Le Premier ministre,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables), L. 311-6 (Restrictions à la communication des documents administratifs) et L. 312-1-2 (Traitement des mentions et données personnelles dans les documents administratifs) ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, notamment son article 39 sexies ;

Vu le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 (Création de bases de données pour les candidats et élus) relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus », notamment ses articles 5 (Données personnelles des candidats et élus) et 8 (Accès aux données des candidats politiques) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mars 2018,

Décrète :

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Création d'une disposition sur la publication des documents administratifs

Résumé. Des documents administratifs peuvent être rendus publics sans traitement spécial s'ils sont accessibles à tous et respectent la loi.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des références aux décrets dans le code des relations entre le public et l'administration

Résumé. Le décret modifie le code des relations entre le public et l'administration pour clarifier les références aux décrets correspondants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 décembre 2018

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret publié dans le Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer, le ministre de la culture, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de la culture,

Franck Riester

La ministre des sports,

Roxana Maracineanu

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,

Mounir Mahjoubi

En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2018

Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3