Code des relations entre le public et l'administration

Article L351-1

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Article L351-1

I. - La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.

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En vigueur depuis le 6 août 2018

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Composition de la Commission supérieure de codification

Résumé. La Commission supérieure de codification a un député et un sénateur et suit des règles fixées par un décret.

I. - La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.

Relations

Appelle un décret d’application

Mesure d’application prévue. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Source : Légifrance