Article L351-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la Commission supérieure de codification
Résumé La Commission supérieure de codification a un député et un sénateur et suit des règles fixées par un décret.
I. - La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.
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