A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A322-6, Art. A322-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A322-14, Art. A322-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A322-21, Art. A322-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A322-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A322-11, Art. A322-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A322-9
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