Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 471-2 (Taxes sur les produits industriels et artisanaux)Art. L.471-2Taxes sur les produits industriels et artisanauxCertains produits fabriqués par des industries spécifiques, comme l'horlogerie ou la construction, sont soumis à des taxes., L. 471-8 (Définition des biens taxables dans les industries du bois)Art. L.471-8Définition des biens taxables dans les industries du boisLes biens des industries du bois sont ceux faits principalement de bois, comme définis par le ministre de l'économie. et A. 471-36 (Liste des produits en bois taxables)Art. A.471-36Liste des produits en bois taxablesCertains produits en bois, comme la laine de bois ou les panneaux, sont soumis à une taxe spécifique. ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2025 (Arrêté du 17 décembre 2025 sur le financement de France Bois Forêt)Arrêté du 17 décembre 2025 sur le financement de France Bois ForêtUn accord sur le financement des actions de France Bois Forêt pour les années 2026-2028 est étendu et publié, sauf pour certains producteurs de bois. portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association France Bois Forêt pour la période 2026-2028 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2026 (Prolongation du financement de France Bois Forêt)Prolongation du financement de France Bois ForêtL'arrêté prolonge le financement de l'association France Bois Forêt jusqu'à fin 2028 et publie cet accord en ligne. relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association France Bois Forêt pour la période 2026-2028,
Arrête :