Code des impositions sur les biens et services

Article L312-57-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif réduit de l'accise pour l'électricité utilisée dans la manutention portuaire

Résumé L'électricité pour certaines opérations dans les ports coûte moins cher si l'entreprise utilise beaucoup d'électricité.

Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Elle est consommée pour les besoins de la manutention portuaire dans l'enceinte des ports mentionnés au 2° de l'article L. 312-57-1 ;

2° Elle est consommée par une entreprise dont le niveau d'électro-intensité est au moins égal à 0,5 %.

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Modification de la condition d’éligibilité

Résumé des changements La condition pour bénéficier du tarif réduit passe d’un seuil précis de 0,5 % en électro‑intensité à un critère plus général : l’entreprise doit être qualifiée de grande consommatrice d’électricité.

Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Elle est consommée pour les besoins de la manutention portuaire dans l'enceinte des ports mentionnés au 2° de l'article L. 312-57-1 ;

2° Elle est consommée par une entreprise grande consommatrice d'électricité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Elle est consommée pour les besoins de la manutention portuaire dans l'enceinte des ports mentionnés au 2° de l'article L. 312-57-1 ;

2° Elle est consommée par une entreprise dont le niveau d'électro-intensité est au moins égal à 0,5 %.