Article L312-94
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de représentation fiscale pour les fournisseurs de charbons, gaz naturels et électricité
Résumé Les fournisseurs d'énergie doivent respecter des règles fiscales.
Le redevable mentionné au a du 1° de l'article L. 312-93 est soumis à une obligation de représentation fiscale.
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