Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-40 (Gestion du réseau public de transport d'électricité)Art. L.111-40Gestion du réseau public de transport d'électricitéLa société qui gère le réseau de transport d'électricité en France est celle qui a été créée après la séparation des activités de transport, production et fourniture d'Électricité de France., L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité)Art. L.111-52Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricitéL'article L111-52 du Code de l'énergie définit les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité dans leurs zones respectives, incluant EDF et les entreprises locales., L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité)Art. L.333-1Autorisation pour la vente directe d'électricitéPour vendre de l'électricité directement aux clients ou aux réseaux, les fournisseurs et producteurs doivent obtenir une autorisation., R. 316-27 (Transfert d'engagements de disponibilité dans le mécanisme de capacité)Art. R.316-27Transfert d'engagements de disponibilité dans le mécanisme de capacitéUn engagement de disponibilité pour l'électricité peut être transféré entre titulaires certifiés, avec des règles précises pour la déclaration et la validation. et R. 335-2 (Définitions)Art. R.335-2DéfinitionsLes règles du mécanisme de capacité sont approuvées par le ministre de l'énergie. Elles peuvent être modifiées après avis de la CRE. ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 161-4 (Dérogation à la déclaration d'impôt par le redevable)Art. L.161-4Dérogation à la déclaration d'impôt par le redevableSi on ne suit pas la règle normale, l'impôt est enregistré par l'administration dans l'année qui suit., L. 172-1 (Application des règles sur les acomptes fiscaux)Art. L.172-1Application des règles sur les acomptes fiscauxLes règles sur les acomptes s'appliquent quand la loi exige un paiement partiel pour une taxe. à L. 172-4 (Pénalités pour acomptes insuffisants)Art. L.172-4Pénalités pour acomptes insuffisantsSi tu paies moins d'acomptes que prévu et que l'impôt final est plus de 20% supérieur, tu devras payer des intérêts de retard et une majoration sur la différence. et L. 322-5 (Règles de la taxe sur les coûts de la capacité énergétique)Art. L.322-5Règles de la taxe sur les coûts de la capacité énergétiqueLa taxe sur les coûts de la capacité énergétique est régie par des règles spécifiques dans le code des impôts. à L. 322-21 (Affectation de la taxe pour le mécanisme de capacité)Art. L.322-21Affectation de la taxe pour le mécanisme de capacitéLa taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité est utilisée pour financer la rémunération des exploitants d'électricité., D. 171-2 (Paiement des impôts par télérèglement)Art. D.171-2Paiement des impôts par télérèglementLes impôts se paient en ligne via la direction générale des finances publiques., D. 171-5 (Dates de paiement des impôts)Art. D.171-5Dates de paiement des impôtsLes dates limites pour payer les impôts sont fixées par un arrêté ministériel, généralement avant la fin de l'année suivante, et peuvent être reportées si elles tombent un jour férié., D. 172-3 (Régularisation des acomptes d'impôt)Art. D.172-3Régularisation des acomptes d'impôtQuand tu paies tes impôts, si tu as payé trop peu, tu dois payer le reste. Si tu as payé trop, l'argent en trop est utilisé pour les prochains paiements ou te sera remboursé si nécessaire. et D. 172-4 (Fin des acomptes d'impôts en cas de cessation d'activité)Art. D.172-4Fin des acomptes d'impôts en cas de cessation d'activitéSi une entreprise arrête son activité, elle n'a plus à payer les acomptes d'impôts prévus après cette date. ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025, notamment son article 19 (Modification du code de l'énergie pour améliorer la gestion électrique)Art. 19Modification du code de l'énergie pour améliorer la gestion électriqueLa loi modifie et crée plusieurs articles dans le code de l'énergie et des impôts pour mieux gérer la production et la distribution d'électricité, en supprimant notamment des articles sur la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement. ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026)Loi de finances pour 2026La loi de finances pour 2026 prévoit comment l'argent sera collecté et utilisé jusqu'en 2030, avec des budgets pour les collectivités, les transports, la sécurité sociale et d'autres domaines. de finances pour 2026, notamment son article 74 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 septembre 2026,
Décrète :