Décret n°2026-936 du 8 octobre 2026

relatif à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité

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Modification de la taxe sur l'électricité

Résumé. La taxe sur l'électricité change : elle dépend maintenant de la puissance utilisée et des coûts à financer, avec des paiements en deux fois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-40 (Gestion du réseau public de transport d'électricité), L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité), L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité), R. 316-27 (Transfert d'engagements de disponibilité dans le mécanisme de capacité) et R. 335-2 (Définitions) ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 161-4 (Dérogation à la déclaration d'impôt par le redevable), L. 172-1 (Application des règles sur les acomptes fiscaux) à L. 172-4 (Pénalités pour acomptes insuffisants) et L. 322-5 (Règles de la taxe sur les coûts de la capacité énergétique) à L. 322-21 (Affectation de la taxe pour le mécanisme de capacité), D. 171-2 (Paiement des impôts par télérèglement), D. 171-5 (Dates de paiement des impôts), D. 172-3 (Régularisation des acomptes d'impôt) et D. 172-4 (Fin des acomptes d'impôts en cas de cessation d'activité) ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, notamment son article 19 (Modification du code de l'énergie pour améliorer la gestion électrique) ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026, notamment son article 74 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2026 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 septembre 2026,

Décrète :

Fait le 8 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Maud BREGEON

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2026

Décret n°2026-936 du 8 octobre 2026
Chapitre Ier : CONSTITUTION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES RELATIVE À LA TAXE DE RÉPARTITION DES COÛTS DU MÉCANISME DE CAPACITÉ
Chapitre II : MODALITÉS D'ACQUITTEMENT DES ACOMPTES POUR LA PÉRIODE DE LIVRAISON 2026-2027 ET DISPOSITION FINALE