Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du Code de procédure pénale
Résumé Le texte de loi sur les procédures pénales est mis à jour pour inclure l'Office des mineurs.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 14° de l'article D. 8-1, il est ajouté un 15° ainsi rédigé :
« 15° Office mineurs. » ;
2° Aux I, II et III de l'article D. 603, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2023-829 du 29 août 2023 ».
1 version