Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour du code de procédure pénale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 17 : Ajout d’un office central pour les mineursCode de procédure pénaleArt. D603 : Application du code de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer
→ Version 9 : Mise à jour de la référence de décret
- Code de procédure pénaleArt. D8-1, Art. D603