Décret n°2023-829 du 29 août 2023

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D8-1, Art. D603

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Mise à jour du code de procédure pénale

Résumé. Le code de procédure pénale est mis à jour pour se baser sur un nouveau décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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