Code de procédure pénale

Article D32-2-3

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Article D32-2-3

En application du dernier alinéa de l'article 118 (Changement de qualification des faits lors de l'instruction) et conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 52-1 (Organisation des juges d'instruction dans les départements), le juge d'instruction de la juridiction dépourvue de pôle de l'instruction qui constate que les faits reprochés à la personne mise en examen sous une qualification correctionnelle constituent en réalité un crime :
1° Se dessaisit d'office ou sur réquisition du procureur de la République au profit d'un juge du pôle de l'instruction s'il s'agit d'un crime puni de trente ans de réclusion ou de la réclusion criminelle à perpétuité, ou d'un crime commis en état de récidive légale ;
2° (Annulé).

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En vigueur depuis le 15 avril 2022 · Dernière version le 24 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'une affaire au pôle de l'instruction pour crimes graves

Résumé. Un juge d'instruction doit transférer une affaire à un pôle spécialisé si les faits initialement considérés comme des délits s'avèrent être des crimes graves.

En application du dernier alinéa de l'article 118 (Changement de qualification des faits lors de l'instruction) et conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 52-1 (Organisation des juges d'instruction dans les départements), le juge d'instruction de la juridiction dépourvue de pôle de l'instruction qui constate que les faits reprochés à la personne mise en examen sous une qualification correctionnelle constituent en réalité un crime :
1° Se dessaisit d'office ou sur réquisition du procureur de la République au profit d'un juge du pôle de l'instruction s'il s'agit d'un crime puni de trente ans de réclusion ou de la réclusion criminelle à perpétuité, ou d'un crime commis en état de récidive légale ;
2° (Annulé).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 juillet 2024

En résumé. La deuxième disposition relative au dessaisissement pour les crimes de quinze ou vingt ans sans récidive a été supprimée.

Source : Légifrance