Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de dispositions du Code de procédure pénale et du Code de l'éducation
Résumé L'article 8 modifie des règles dans des lois importantes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D603 > >
> - Code de l'éducation > > Art. D775-2, Art. D776-2, Art. D777-2 > >
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