Code de procédure pénale

Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution de partie civile et ses effets

Résumé. La section explique comment une victime peut se constituer partie civile dans une affaire pénale et les effets de cette démarche.
Déplacé1 mars 2008

En vigueur depuis le 17 novembre 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Transfert d'une affaire à un pôle spécialisé

Résumé. L'article explique comment un juge d'instruction peut transférer une affaire à un pôle spécialisé si nécessaire.

Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 83-1 (La cosaisine des juges d'instruction), lorsque l'information a été ouverte dans un tribunal où il n'y a pas de pôle de l'instruction, le juge d'instruction qui demande que cette procédure fasse l'objet d'une cosaisine ou, après réquisition du ministère public ou requête des parties, donne son accord à une telle cosaisine, rend une ordonnance de dessaisissement au profit du pôle de l'instruction aux fins de cosaisine. Il adresse alors copie de son dossier, par l'intermédiaire du président de sa juridiction, au président du tribunal judiciaire où se trouve le pôle.

Dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier, le président du tribunal judiciaire où se trouve le pôle désigne le juge d'instruction chargé de l'information ainsi que le ou les juges d'instruction cosaisis. Copie de cette décision est immédiatement adressée, par tout moyen, au juge d'instruction du tribunal dans lequel il n'y a pas de pôle, qui est alors dessaisi du dossier, et qui adresse l'original de celui-ci aux juges d'instruction cosaisis.

Si le président du tribunal n'ordonne pas la cosaisine, copie du dossier est retournée au juge d'instruction, et il est fait application, le cas échéant, des dispositions du quatrième alinéa de l'article 83-1 (La cosaisine des juges d'instruction).

En vigueur depuis le 2 mars 1959 · Dernière version le 31 mars 2006

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Délivrance d'une expédition après un non-lieu

Résumé. Après une décision de non-lieu, la personne mise en examen peut obtenir une copie de la plainte et de la décision pour éventuellement demander des dommages-intérêts.

Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toute personne visée dans la plainte peut se faire délivrer par le procureur de la République, une expédition de la plainte et de la décision de non-lieu en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article 91 du code de procédure pénale (Demande de dommages-intérêts après un non-lieu).

En vigueur depuis le lundi 2 mars 1959

Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets
Article D31-1
Article D32