Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de procédure pénale
Résumé Un décret modifie des règles de procédure pénale pour inclure l'Office anti-cybercriminalité et mettre à jour les références des articles D. 603-I, II et III.
Le code de procédure pénaleest ainsi modifié :
1° Le 7° de l'article D. 8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Office anti-cybercriminalité ; ».
2° Aux I, II et III de l'article D. 603, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et : « sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 ».
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