Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de divers articles du Code de procédure pénale et du Code pénitentiaire et du Code de la justice pénale des mineurs
Résumé Cet article change des règles dans plusieurs codes de loi.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D603 > >
> - Code pénitentiaire > > Art. D757-6, Art. D767-7, Art. D777-7 > >
> - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1 > >
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