Décret n°2025-933 du 8 septembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D603

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Titre XIV TER : DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE, DE L'INDEMNITÉ DE COMPARUTION ET DE L'INDEMNITÉ JOURNALIÈRE DE SÉJOUR LORS D'UN PROCÈS PÉNAL À L'ÉTRANGER, Sct. Chapitre Ier : Des conditions d'octroi de l'aide financière, Art. D47-6-15-1, Art. D47-6-15-2, Sct. Chapitre II : Du montant de l'aide financière, Art. D47-6-15-3, Art. D47-6-15-4, Art. D47-6-15-5, Sct. Chapitre III : De la procédure applicable, Art. D47-6-15-6

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Création d'une aide financière pour les victimes participant à un procès à l'étranger

Résumé. Les victimes d'infractions commises à l'étranger peuvent recevoir une aide financière pour leurs frais de déplacement et de séjour lors d'un procès, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre XIV TER : DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGECode de procédure pénaleDE L'INDEMNITÉ DE COMPARUTION ET DE L'INDEMNITÉ JOURNALIÈRE DE SÉJOUR LORS D'UN PROCÈS PÉNAL À L'ÉTRANGERCode de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Des conditions d'octroi de l'aide financière
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XIV TER : DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE, DE L'INDEMNITÉ DE COMPARUTION ET DE L'INDEMNITÉ JOURNALIÈRE DE SÉJOUR LORS D'UN PROCÈS PÉNAL À L'ÉTRANGER, Sct. Chapitre Ier : Des conditions d'octroi de l'aide financière, Art. D47-6-15-1, Art. D47-6-15-2, Sct. Chapitre II : Du montant de l'aide financière, Art. D47-6-15-3, Art. D47-6-15-4, Art. D47-6-15-5, Sct. Chapitre III : De la procédure applicable, Art. D47-6-15-6

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