Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une aide financière pour les victimes participant à un procès à l'étranger
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 17 : Mise à jour des décrets d'application
- Code de procédure pénaleArt. D603
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre XIV TER : DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE, DE L'INDEMNITÉ DE COMPARUTION ET DE L'INDEMNITÉ JOURNALIÈRE DE SÉJOUR LORS D'UN PROCÈS PÉNAL À L'ÉTRANGER, Sct. Chapitre Ier : Des conditions d'octroi de l'aide financière, Art. D47-6-15-1, Art. D47-6-15-2, Sct. Chapitre II : Du montant de l'aide financière, Art. D47-6-15-3, Art. D47-6-15-4, Art. D47-6-15-5, Sct. Chapitre III : De la procédure applicable, Art. D47-6-15-6