Code de procédure pénale

Section 5 : Des interrogatoires, confrontations et reconstitutions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interrogatoires et gestion des affaires criminelles

Résumé. Cette section explique comment les juges d'instruction mènent les interrogatoires et gèrent les affaires criminelles.

En vigueur depuis le 22 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des interrogatoires en matière criminelle

Résumé. L'article explique comment sont enregistrés et gérés les interrogatoires des personnes accusées dans des affaires criminelles.

Pour l'application des dispositions de l'article 116-1 (Enregistrement des interrogatoires en matière criminelle) relatif à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen en matière criminelle, il est établi un enregistrement original placé sous scellé fermé.

Une copie de cet enregistrement est versée au dossier. Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de l'instruction.

Sur instruction du procureur de la République ou du procureur général, les enregistrements sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 116-1 (Enregistrement des interrogatoires en matière criminelle).

Les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel sont déterminées par arrêté du ministre de la justice.

En vigueur depuis le 15 avril 2022 · Dernière version le 24 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'une affaire au pôle de l'instruction pour crimes graves

Résumé. Un juge d'instruction doit transférer une affaire à un pôle spécialisé si les faits initialement considérés comme des délits s'avèrent être des crimes graves.

En application du dernier alinéa de l'article 118 (Changement de qualification des faits lors de l'instruction) et conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 52-1 (Organisation des juges d'instruction dans les départements), le juge d'instruction de la juridiction dépourvue de pôle de l'instruction qui constate que les faits reprochés à la personne mise en examen sous une qualification correctionnelle constituent en réalité un crime :
1° Se dessaisit d'office ou sur réquisition du procureur de la République au profit d'un juge du pôle de l'instruction s'il s'agit d'un crime puni de trente ans de réclusion ou de la réclusion criminelle à perpétuité, ou d'un crime commis en état de récidive légale ;
2° (Annulé).

En vigueur depuis le 27 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nettoyage des lieux après un crime grave

Résumé. Le juge d'instruction peut demander à une entreprise de nettoyer les lieux d'un crime grave commis dans une habitation, une fois que cela n'est plus nécessaire pour l'enquête.

Lorsqu'un crime prévu par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants) et 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-10 (Peines pour violences aggravées) du code pénal a été commis, sur le territoire national, dans des locaux privés d'habitation, le juge d'instruction peut décider, au titre des frais mentionnés au 6° de l'article R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale), de requérir une entreprise pour procéder à des travaux techniques de nettoyage des lieux dès lors qu'il n'est plus nécessaire de laisser ceux-ci en l'état pour les besoins de la procédure en cours, notamment après qu'il a été procédé à une reconstitution.

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Section 5 : Des interrogatoires et confrontations→Section 5 : Des interrogatoires, confrontations et reconstitutions

En vigueur du lundi 22 mai 2017 au mardi 26 avril 2022

Section 5→Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

En vigueur du lundi 19 novembre 2007 au dimanche 21 mai 2017

Section 5
Article D32-2-2
Article D32-2-3
Article D32-2-4