Section parente

Chapitre Ier

Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

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Section 7

Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire

D32-3

Code de procédure pénale

Section 5 : Des interrogatoires, confrontations et reconstitutions

Article D32-2-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'enregistrement des interrogatoires en matière criminelle

Résumé Les interrogatoires des accusés de crimes sont enregistrés et placés sous scellé, puis détruits après un certain temps.

Pour l'application des dispositions de l'article 116-1 relatif à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen en matière criminelle, il est établi un enregistrement original placé sous scellé fermé.

Une copie de cet enregistrement est versée au dossier. Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de l'instruction.

Sur instruction du procureur de la République ou du procureur général, les enregistrements sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 116-1.

Les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel sont déterminées par arrêté du ministre de la justice.

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Article D32-2-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dessaisissement du juge d'instruction en cas de requalification criminelle

Résumé Si une infraction de base est en réalité un crime très grave, le juge doit transférer l'affaire à un autre juge spécialisé.

En application du dernier alinéa de l'article 118 et conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 52-1, le juge d'instruction de la juridiction dépourvue de pôle de l'instruction qui constate que les faits reprochés à la personne mise en examen sous une qualification correctionnelle constituent en réalité un crime :

1° Se dessaisit d'office ou sur réquisition du procureur de la République au profit d'un juge du pôle de l'instruction s'il s'agit d'un crime puni de trente ans de réclusion ou de la réclusion criminelle à perpétuité, ou d'un crime commis en état de récidive légale ;

2° (Annulé).

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Article D32-2-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Travaux techniques de nettoyage dans des locaux privés d'habitation

Résumé Nettoyage des lieux d'un crime par une entreprise, si l'enquête est terminée.

Lorsqu'un crime prévu par les articles 221-1 à 221-4 et 222-1 à 222-10 du code pénal a été commis, sur le territoire national, dans des locaux privés d'habitation, le juge d'instruction peut décider, au titre des frais mentionnés au 6° de l'article R. 92, de requérir une entreprise pour procéder à des travaux techniques de nettoyage des lieux dès lors qu'il n'est plus nécessaire de laisser ceux-ci en l'état pour les besoins de la procédure en cours, notamment après qu'il a été procédé à une reconstitution.

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