En vigueur depuis le 9 juin 2022 · Dernière version le 2 octobre 2026
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Application du code de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer
I. - Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 (Amélioration de l'information des victimes dans les classements sans suite), sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
II. - Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 (Amélioration de l'information des victimes dans les classements sans suite), sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
III. - A l'exception des articles D. 15-4-1 (Collaboration entre procureurs pour les enquêtes criminelles) à D. 15-4-8, D. 31-1 (Transfert d'une affaire à un pôle spécialisé), D. 31-2 (Procédure de dessaisissement du juge d'instruction), D. 31-4 (Dépôt de plainte pour crime devant le juge d'instruction) et D. 32-2-3 (Transfert d'une affaire au pôle de l'instruction pour crimes graves), le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 (Amélioration de l'information des victimes dans les classements sans suite), sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
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