Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des Références de Décret dans l'Article D. 603 du Code de Procédure Pénale
Résumé Le texte de loi est mis à jour pour inclure le nouveau décret.
Aux premier alinéa des I, II et III de l'article D. 603 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2024-563 du 18 juin 2024 ».
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