Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une règle de procédure pénale
Résumé. Un décret modifie une règle de procédure pénale pour mieux adapter les enquêtes.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D603 → Version 22
- Code de procédure pénaleArt. D603