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Titre III

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'OUTRE-MER

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Article 13

Entrée en vigueur et application des dispositions du décret

JORF n°0226 du 29 septembre 2022

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du Code de procédure pénale et du Code pénitentiaire

Résumé Des règles dans les codes pénal et prison sont changées pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de procédure pénale > > Art. D603 > >

> -Code pénitentiaire > > Art. D753-9, Art. D763-11, Art. D773-11, Art. D755-2, Art. D765-2, Art. D775-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. D603

-Code pénitentiaire

Art. D753-9, Art. D763-11, Art. D773-11, Art. D755-2, Art. D765-2, Art. D775-2