Décret n°2024-867 du 13 août 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D603

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Mise à jour de la référence du décret applicable dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret met à jour la référence du texte applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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