Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de références dans l'article D. 603 du code de procédure pénale
Résumé Les parties I, II et III de l'article D. 603 du code de procédure pénale mentionnent désormais le décret n° 2024-867.
Aux I, II et III de l'article D. 603 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-867 du 13 août 2024 ».
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