Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code de procédure pénale
Résumé Un article du Code de procédure pénale a été modifié.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D603 > >
1 version
1 modifié
1 cité