Code de procédure pénale

Article D602

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Article D602

Pour l'application de l'article 883-2 (Débat contradictoire pour les demandes de libération à Mayotte), il ne peut être recouru, pour le déroulement du débat contradictoire prévu par cet article, au moyen de communication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales), sauf en cas d'accord de la personne, ou sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.

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En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Conditions d'utilisation de la visioconférence pour les débats contradictoires à Mayotte

Résumé. À Mayotte, un débat contradictoire pour une demande de mise en liberté ne peut pas se faire par visioconférence, sauf si la personne est d'accord ou s'il y a des risques graves.

Pour l'application de l'article 883-2 (Débat contradictoire pour les demandes de libération à Mayotte), il ne peut être recouru, pour le déroulement du débat contradictoire prévu par cet article, au moyen de communication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales), sauf en cas d'accord de la personne, ou sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le jeudi 9 juin 2022

Ce numéro appartenait auparavant àUtilisation des moyens audiovisuels dans les débats contradictoires

Source : Légifrance