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Titre II

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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Article 12

Modification des désignations des offices de lutte contre l'immigration irrégulière

JORF n°0302 du 30 décembre 2022

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article D. 8-1 et D. 603 du Code de Procédure Pénale

Résumé Le Code de Procédure Pénale est mis à jour pour lutter contre le trafic de migrants et inclure un nouveau décret.

Le code de procédure pénaleest ainsi modifié :
I.-Le 6° de l'article D. 8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Office de lutte contre le trafic illicite de migrants ; ».
II.-Au I, II et III de l'article D. 603, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : «, sous réserve » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 ».

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Version 1

Le code de procédure pénaleest ainsi modifié :

I.-Le 6° de l'article D. 8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 6° Office de lutte contre le trafic illicite de migrants ; ».

II.-Au I, II et III de l'article D. 603, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : «, sous réserve » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 ».