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Décret n°2026-225 du 30 mars 2026

pris pour l'application de l'article 706-63-1 B du code de procédure pénale relatif au statut de collaborateur de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des services d'évaluation et report de l'application d'une règle

Résumé. Un décret modifie les missions d'un service pour évaluer les collaborateurs de justice, crée un nouveau service pour évaluer les personnes aidant à prévenir ou résoudre des infractions, reporte l'application d'une règle de procédure pénale pour trois territoires et entre en vigueur le 1er avril 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-63-1 B (Évaluation d'un suspect collaborant avec la justice), D. 15-1-1 (Création d'un service pour les opérations d'infiltration) et D. 603 (Application du code de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer),

Décrète :

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Modification des missions du service interministériel d'assistance technique

Résumé. Le service interministériel d'assistance technique élargit ses missions pour évaluer le statut de collaborateur de justice, tout en supprimant certaines tâches de suivi et d'application des décisions judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un service d'évaluation pour les collaborateurs de justice

Résumé. Un nouveau service évalue les personnes qui souhaitent aider à prévenir ou résoudre des infractions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre XXI bis : De collaborateurs de justice - Code de procédure pénaleCode de procédure pénaleArt. D47-12-1 A : Évaluation pour collaborateur de justice
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXI bis : De collaborateurs de justice - Code de procédure pénale, Art. D47-12-1 A
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Modification de la date de référence du décret d'application

Résumé. Le décret d'application pour trois territoires passe du 26 décembre 2025 au 30 mars 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un nouveau décret entre en vigueur le 1er avril 2026.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2026.

En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Décret n°2026-225 du 30 mars 2026
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