Créé le 25 juillet 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D15-1-5-1 → Version 9Code de procédure pénaleArt. D15-1-6 → Version 13
- Code de procédure pénaleArt. D15-1-5-1, Art. D15-1-6
II. - Aux I, II et III de l'article D. 603 du code de procédure pénale, les mots : du décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 sont remplacés par les mots : du décret n° 2026-653 du 22 juillet 2026.